Quel est le bon modèle ?

Droits des dessins et modèles et droit d’auteur : deux régimes qui sont à la fois concurrents, cumulables et complémentaires. Comment savoir lequel utilisé ? Réponses d’Alain Hazan, avocat spécialisé. Lire la suite

Pourquoi avoir créé le droit des dessins et modèles ?

Alain Hazan : Historiquement, après la révolution française, la législation sur le droit d’auteur protégeait uniquement le domaine purement artistique et les juges refusaient d’élargir ce droit aux créations utilitaires, plus généralement aux créations des arts appliqués. Le premier point fut marqué par les soieries lyonnaises qui souhaitaient voir leurs créations protégées. La première loi du 18 mars 1906 fut une première ébauche de celle établie en 1909 sur les dessins et modèles. Ce nouveau régime législatif consacre la théorie de l’unité de l’art : des créations artistiques utilitaires peuvent aussi bien être protégées par la loi dessins et modèles que celle du droit d’auteur.

 

Quelles sont les distinctions entre ces deux régimes ?

Alain Hazan : Il est possible pour une création de revendiquer les deux régimes si l’on répond à leurs conditions spécifiques. Là est le cœur du problème !

Pour le droit dessins et modèles, il s’agit d’apporter la preuve de la nouveauté et du caractère propre. De plus, contrairement au droit d’auteur, il faut procéder au dépôt de l’oeuvre. En matière de droit d’auteur, la condition à remplir est celle de l’originalité. Cette valeur définie classiquement comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur est nettement plus subjective et délicate à débusquer ! Si elle est assez facile à prouver pour des œuvres musicales, picturales, elle devient plus difficile à définir lorsqu’il s’agit d’œuvres à la limite de l’art appliqué. La création des arts ménagers comme les voitures fournissent des exemples de biens utilitaires dont l’apparence esthétique pourrait parfois relever des deux régimes… des rapprochement qui, en définitive, polluent quelque peu les notions juridiques !

 

Deux régimes concurrents et similaires : pourquoi opter pour l’un ou l’autre ?

Alain Hazan : Le droit d’auteur est accordé sans dépôt dès la création de l’œuvre et pour une très longue durée (70 ans après la mort de l’auteur, en principe). En cas de litige, il s’agira d’apporter la preuve de la date de création et on l’a vu, celle de l’originalité de l’oeuvre.

Le droit des dessins et modèles propose une durée nettement plus courte : 5 ans renouvelable jusqu’à un maximum de 25 ans. Dans la majorité des cas, tout dessin et modèle peut aussi bénéficier du droit d’auteur. L’intérêt du droit dessins et modèles permet justement d’apporter la preuve du dépôt, fait parfois plus difficile à établir dans le droit d’auteur. L’existence d’un registre consultable pour les dessins et modèles (RNDM) permet aussi de revendiquer ses droits à l’échelle mondiale.

Par ailleurs, la question du coût des dépôts est plus complexe qu’elle n’y paraît. Aujourd’hui, il est possible de faire des dépôts collectifs des dessins et modèles ou de choisir le dépôt simplifié (3 ans). Une collection entière peut constituer un seul dépôt en droit de dessins et modèles.

 

Et le droit des marques vient-il aussi en concurrence de ces deux droits ?

Alain Hazan : En droit des marques, il est possible de déposer un slogan (qui peut aussi relever du droit d’auteur), des formes tridimensionnelles ou des objets fonctionnels et esthétiques (qui peuvent relever du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles). Le choix de l’un ou de l’autre va être une question de stratégie. En France, le droit des marques vous apporte un monopole d’exploitation sur le territoire de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il vous permet de mieux commercialiser vos produits et services. Son objectif reste en soi différent des deux autres.

 

En savoir plus

En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l’utiliser ? La réponse détaillée sur le site de l’INPI

En savoir plus sur le droit des marques

~ Stéphane Maruani

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>