Les desseins de la loi

 

Pourquoi avoir créé le droit des dessins et modèles alors qu’existait déjà le droit d’auteur ?
Comme toujours le droit donne l’apparence que les choses sont compliquées !  
Si l’on n’est pas un expert du domaine, comment faire la différence entre les critères d’originalité et de caractère propre ?
Le caractère propre a trait à l’impression d’ensemble que donnera le modèle. Il doit susciter une vision différente de toute celle déjà existante tout en pouvant être une combinaison d’éléments déjà existants. Dans le cas de l’originalité, les juges vont observer les analogies avec des éléments existants.
Soit… et n’oublions pas que sous le régime du droit d’auteur, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve !
Exact… et donc, à lui de s’assurer qu’il peut apporter la date de création de son oeuvre : publications, magazines, dépôt chez un huissier, enveloppe Soleau…
De toutes les façons, pourquoi tourner et virer… le droit d’auteur reste le moins cher.
Cessons de croire que le coût de dépôt des droits et modèles est exorbitant ! 38 Euros la redevance de dépôt à laquelle s’ajoute 22 Euros par reproduction en noir et blanc… sans parler des dessins et modèles communautaires non enregistrés avec des procédures et des coûts simplifiés. Valable 3 ans. Le droit d’auteur n’est gratuit que si l’on ne procède à aucun dépôt.
Que vaut l’argent lorsqu’on parle de protéger les créations de l’entreprise !?
Mais surtout, le droit d’auteur n’est qu’un droit… En revanche, les dessins et modèles apportent un titre de propriété, ce qui peut être plus rassurant en cas de contentieux. A ce propos, une entreprise ne devra pas oublier de faire signer un contrat de session aux employés qui ont contribué à la création de l’œuvre…
Rien n’est simple…
Comme toute question de stratégie… un zeste d’esprit de loi et une forte capacité visionnaire !

 

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