Le caractère “propre“ des dessins et modèles

La protection des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie visible du produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Souvent délaissé au profit du droit d’auteur, ce droit peut présenter des caractéristiques intéressantes. Vrai/Faux sur le sujet… Lire la suite

Les critères auxquels doivent répondre les dessins et modèles sont plus faciles à justifier en cas de litige que ceux des droits d’auteur.

Le droit des dessins ou modèles communautaire non enregistré ne demande aucune formalité administrative.

Il est possible d’exploiter un modèle suite à la fermeture d’une entreprise qui en était le propriétaire.

Aux Etats-Unis, le simple usage d’un signe à titre de marque suffit à servir de signe distinctif.

Le “monautopole“ signifie l’idée de monopole perpétuel de l’auteur

Une réflexion au sujet de « Le caractère “propre“ des dessins et modèles »

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