Dessins et modèles

Aujourd’hui, le design d’emballage, l’esthétisme des produits sont autant d’avantages concurrentiels à ne pas négliger. Il faut penser à les protéger et le droit des dessins et modèles est l’outil juridique qui leur est consacré… et qui, très souvent est dédaigné. Allez savoir pourquoi…

Aujourd’hui, la propriété intellectuelle représente un actif très important pour toute entreprise créative, en particulier dans le secteur du luxe. A la législation sur les dessins et modèles, on peut préférer celle plus simple d’emploi du droit d’auteur (loi de 1957). Elle consiste essentiellement à donner une date certaine à nos créations. Dans ce but, il suffit de présenter régulièrement ses dessins et modèles à un huissier pour qu’il appose son cachet associé à une date. Et en cas de besoin, c’est cette date et le procès verbal réalisé qui serviront à faire valoir ses droits sur les dessins et modèles.

Dès lors tous les dessins, modèles mais aussi textes diffusés seront soumis au droit d’auteur. Rien n’empêche de plus d’attirer l’attention des internautes et des lecteurs par des symboles marquant la propriété (TM : trademark) et de citer en fin d’article à qui appartiennent les marques pour éviter toute utilisation par un tiers.

Le passage chez l’huissier est important à l’ère d’internet et des réseaux sociaux. S’il est assez facile de garder le contrôle des informations sur facebook, il n’en va pas de même sur Twitter avec les retwitts. Dans ce deuxième cas, l’entreprise peut perdre totalement l’usage de ce que nous pouvons appeler ses attributs patrimoniaux. Cela fait partie du jeu. Seule solution : bien veiller à la base que les informations soient publiables et protéger toutes celles qui sont stratégiques.

Dans le registre commercial, cela pourrait être plus gênant. Imaginer un de vos concurrents utiliser certaines de vos marques pour faire la promotion de ses propres produits. Ce sont là des actes de parasitisme déloyal et des infractions claires de contrefaçon sur le droit des marques. Si le plus évident reste de les assigner devant les tribunaux, il s’agit bien souvent de trouver la stratégie la plus pertinente pour, in fine, faire cesser cette utilisation abusive de sa marque.

Le conseil : gérer son portefeuille de titres avec vigilance !

Pour les marques, le renouvellement est à effectuer tous les 10 ans dans chacun des pays concernés. Cependant, il existe un délai de grâce de 6 mois avec un léger surcoût (120 Euros de redevance de retard). Reste à être vigilant d’autant plus que les organismes qui gèrent les droits de marque vous rappellent la date fatidique six mois avant !

Cependant il existe la notion de marque notoire. Si la marque n’était pas déposée dans des pays où elle est connue, il s’agirait de prouver qu’elle est notoire (apport de coupures de presses, espaces publicitaires…) Cela permet d’apporter les mêmes droits qu’une marque déposée. D’ailleurs, dans certains pays comme c’est notamment le cas aux Etats-Unis, l’usage crée le droit de marque.

En matières de droits d’auteur, la question ne se pose pas : il survit jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Pour les dessins et modèles, le renouvellement est tous les 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Côté pratique, il s’agit d’être extrêmement minutieux :

  • conserver précieusement les PV de procès verbaux qui visent les différentes créations, date par date.
  • Les mettre en lieu sûr dans une armoire ignifuge : les certificats d’enregistrement des marques sont de véritables titres de propriété. Les tribunaux demandent les originaux des PV. Il est toujours possible d’en demander les duplicatas, mais cela a un coût.
En savoir plus

Une marque notoire est une marque connue d’une large fraction du public. “La marque notoire n’est pas enregistrée. Toutefois son propriétaire bénéficie des mêmes droits que le titulaire d’une marque enregistrée, pour les produits et services pour lesquels elle est célèbre (par exemple, il peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou agir en contrefaçon). Il peut également défendre son utilisation pour des produits et services différents si cette utilisation peut induire le public en erreur (par une action en responsabilité civile).“

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